Conditions Générales de Vente du site www.carldonas.com

L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site www.carldonas.com édité par la Société DONAC implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes:

Article 1 – Société DONAC est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu à Paris 08, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Paris.

SIRET : 537 564 981 000 18, SIREN : 537 564 981, TVA intracommunautaire: FR18 537 564 981.

Directeur de la Publication : Carlos DO NAS

Garantie financière : SOCIETE GENERALE, 5 place de la nation PARIS 11.

Coordonnées du Service Relations Clients :

- Numéros de téléphone : +33 09 55 38 43 46

Article 2 - Généralités Les présentes conditions générales de vente de la société DONAC définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par DONAC aux

Clients du Site Internet www.carldonas.com (ci-après désigné par « le Site Internet »). Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie L’ensemble des prestations proposé par DONAC sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services DONAC » ou « les services

». Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits et services sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux Clients jusqu'à épuisement.

Les services sont proposés en France métropolitaine et le monde, en langue française(autres langue à venir). Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Client et souhaitant bénéficier des services de www.carldonas.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Client ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 5 – Modalités de commande et prix 5.1.

Les Clients ont la possibilité de commander :

- Sur Internet : avec http://www.carldonas.com ,

5.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.carldonas.com ...

5.3. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. www.carldonas.com confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Dans tous les cas, www.carldonas.com s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs. Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, www.carldonas.com utilise toujours comme prix de

référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.

5. 7. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.carldonas.com , voire la résiliation de son Compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société DONAC . En conséquence, www.carldonas.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 6 - Conformité des produits ou services

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à www.carldonas.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

www.carldonas.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, le Client pourra le retourner à la société DONAC . Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Clients de joindre son numéro de client et numéro de commande. Le Client pourra demander à www.carldonas.com :

• Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

• Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

• Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client. Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par www.carldonas.com .

6. 3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Disponibilité des produits et services Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de

l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :

• Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

• Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par www.carldonas.com .

Article 8 – Droit de rétractation

8.1.Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro suivant : +33 09 55 38 43 46 de 9h à 20h.

En revanche, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

De même, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation, à savoir les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, et ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques.

8.2Modalités

Préalablement à tout retour d ’un produit ou rétractation d ’un service, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « 'Contact' qu'il souhaite retourner un produit» sur le Site Internet de www.carldonas.com . Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à www.carldonas.com à l’adresse indiquée à l’article 9, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par www.carldonas.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à www.carldonas.com .

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif

Article 9 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Client/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service à www.carldonas.com . Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

- faire une demande de retour via la rubrique « ' Contact » ;

- puis retour à l’adresse suivante :

Pour la France : DONAC Service des Retours, 25 rue de Ponthieu Paris 8 France;

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, - accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’aucun usage , c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation quel et soient dans un état permettant leur revente.

Article 11– Sécurisation

Le site www.carldonas.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. www.carldonas.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

En effet, seule la PAYBOX dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 12 – Livraison

12.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une commande, www.carldonas.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ». Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

12.1.1 Livraison en France

Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances... En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à www.carldonas.com . Le Service Relations Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

12.1.2 Livraison dans le monde (hors France)

Le Client sera livré sur le lieu choisi par ce dernier. La livraison sera effectuée par La poste ou UPS, tous les jours de la semaine sauf les samedi et dimanche. Le colis sera livré au Client dans les conditions habituelles de livraison pratiquées par ces sociétés. En cas d’absence du Client, un avis de passage indiquant le bureau de Poste le plus proche sera déposé. Le Client pourra alors retirer le colis dans ledit bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Tout au long de la livraison, le Client aura la possibilité de tracer son colis grâce au numéro de colis qui lui sera communiqué.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à www.carldonas.com . Le Service Relations Clients prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

12.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de 2 jours pour la france et entre 3 et 7 jours dans le reste du monde, jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, www.carldonas.com indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par www.carldonas.com , sauf si ce retard

de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, www.carldonas.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

12.4. Livraison partielle Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

12.5. Absence de livraison Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par www.carldonas.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, www.carldonas.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

12.6. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons en France ou l’outil de traçage de colis proposé par UPS dans le reste du monde..

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à www.carldonas.com .

12. 7. Informations sur les modalités de livraison

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de www.carldonas.com , il peut être acheminé soit par La Poste ou UPS. Le

Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

Article 13 - Garanties

13.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

www.carldonas.com , selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non- conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Relations Clients par le biais de la rubrique « Contact/du Site Internet.

13.2. Garantie contractuelle

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de www.carldonas.com . Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

La garantie contractuelle ainsi accordée par www.carldonas.com étant celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Clients. En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par www.carldonas.com et s’adresser au Service Relations Clients par le biais de la rubrique «Contact » qui lui fera part de la démarche à suivre.

13.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou

service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation française

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 :

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d ’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l ’acheteur, port é à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 – Modification des conditions générales de vente www.carldonas.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Aide & Contact ». Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à

compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services www.carldonas.com .

Article 15 – Données personnelles

15.1 www.carldonas.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

15.2 www.carldonas.com informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

• Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,

• Pour le traitement de la commande du Client,

• Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc...)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.

Par ailleurs, www.carldonas.com rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Aide & Contact.

15.3 www.carldonas.com informe le Client qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après- vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, www.carldonas.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par www.carldonas.com et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux.

15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d ’accès au fichier, son droit d ’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

• Par courrier électronique à l’adresse admin@carldonas.com

• En se rendant sur le Site Internet de www.carldonas.com , dans la rubrique « Contact »

Article 16.

Divers 16.1

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de www.carldonas.com , ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de www.carldonas.com , sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de www.carldonas.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.